Avocats France Maroc
 
 
 
 
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  :: Conditions d'intervention :

- Cadre d’exercice de la profession d’avocat.
Les garanties de l’avocat
Sa formation et son exp�rience professionnelle
L’avocat est titulaire de dipl�mes universitaires d�livr�s par les facult�s de droit, du Certificat d’Aptitude � la Profession d’Avocat (CAPA), et en cas de sp�cialisation, d’un certificat de sp�cialisation d�livr� par le centre r�gional de formation professionnelle ; il est, de plus, soumis � une obligation de formation continue.
Sa d�ontologie
La d�ontologie de l’avocat est constitu�e par des principes essentiels qu’il doit imp�rativement respecter sous peine de sanctions prononc�es par le Conseil de discipline � la demande du b�tonnier de son Ordre ou du Procureur g�n�ral :
� Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignit�, conscience, ind�pendance, probit� et humanit�, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyaut�, de d�sint�ressement, de confraternit�, de d�licatesse, de mod�ration et de courtoisie.
Il fait preuve, � l’�gard de ses clients, de comp�tence, de d�vouement, de diligence et de prudence. � (Art. 1.3 du R�glement Int�rieur du Barreau de Paris)
Il est tenu au respect du secret professionnel (Art. 2.1 du R�glement Int�rieur du Barreau de Paris) et les �changes verbaux ou �crits entre avocats sont couverts par la confidentialit� (Art. 3.1 du R�glement Int�rieur du Barreau de Paris)
Ses assurances professionnelles
Elles s�curisent votre relation avec l’avocat

  • En mati�re de responsabilit� professionnelle.
  • Pour les fonds, effets ou valeurs re�us par l’avocat en qualit� de mandataire pour le compte de ses clients; ses fonds doivent �tre d�pos�s sur un compte g�r� par la CARPA.
  • En cas de maniement de fonds pour le compte de ses clients.

Ses droits
A l’occasion de l’ensemble des proc�dures qu’il est amen� � suivre pour son client (judiciaires, p�nales, administratives ou disciplinaires), l’avocat a acc�s de plein droit � tout dossier vous concernant de fa�on � assurer votre d�fense et garantir un proc�s �quitable.

- Cadre financier des prestations fournies :

Conditions financi�res d'intervention du cabinet pour l'ann�e 2009.

Les honoraires du cabinet sont factur�s conform�ment aux principes r�glementaires en la mati�re et aux recommandations d�ontologiques des barreaux de Paris et de Marrakech.

Les interventions du cabinet (conseil ou contentieux) font l'objet d'un accord pr�alable avec le client, sous forme d'une lettre convention pr�cisant les modalit�s financi�res de facturation.

Le principe de facturation habituellement utilis� est celui de la facturation en fonction des diligences accomplies et du temps pass�, sur la base d'un tarif horaire qui varie selon l'intervenant (avocat collaborateur d�butant ou confirm�, ou avocat associ�), la nature de l'affaire, et le statut juridique et fiscal du client (soci�t�s commerciales, professionnels, personnes physiques assujetties ou non � la TVA).

Le taux horaire fix� inclut l'ensemble des frais et charges du cabinet, seuls les frais ext�rieurs faisant le cas �ch�ant l'objet d'une facturation additionnelle (frais de d�placement, huissiers, avocats correspondants, avou�s ...).
Pour la r�alisation de certaines prestations une facturation forfaitaire peut aussi �tre convenue, le cas �ch�ant sous la forme d’un contrat d’assistance juridique permanente.

Un honoraire compl�mentaire de r�sultat peut �galement �tre pr�vu dans certains types d'affaires. Son mode de fixation est alors d�termin� conform�ment aux recommandations du barreau de Paris en fonction de la difficult� de l'affaire, de la notori�t� de l'avocat, de l'importance des diligences effectu�es, et du r�sultat obtenu.

L'ouverture d'un dossier donne lieu � la facturation d'une provision initiale dont le montant d�pend des diligences � accomplir dans l'imm�diat. La facturation intervient ensuite � terme �chu selon une p�riodicit� mensuelle ou trimestrielle, sur relev� d�taill� des prestations accomplies.

Le premier arr�t� sur situation d�taill�e prend en compte le versement provisionnel initial. Le d�lai de r�glement des factures sur arr�t� de situation est souhait� sous quinzaine. Des d�lais diff�rents peuvent �tre convenus � l'ouverture du dossier.

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